Les lois du 29 décembre 1979 et du 2 février 1995 réglementent la publicité extérieure ainsi que les enseignes.

Elles visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires. L’application de cette réglementation doit aussi tenir compte des protections naturelles (parcs, réserves naturelles…) des zones protégées (sites classés, inscrits…) des protections culturelles (monuments historiques) et de l’urbanisme (PLU, APPAU…)

Ainsi, par exemple, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés.

Les publicitaires doivent donc faire parvenir en mairie une déclaration préalable ainsi que les plans du projet, avant toute création de dispositif publicitaire. Les services de la commune étudient ensuite sa conformité avec la réglementation.

Pour toute déclaration, merci d’utiliser l’imprimé spécifique en cliquant sur le lien ci-dessous.